Interdiction de destruction des invendus : les dérogations du règlement délégué (UE) 2026/296

De quel acte s'agit-il

Le règlement délégué (UE) 2026/296 de la Commission du 9 février 2026 complète le règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR), règlement (UE) 2024/1781, en fixant les dérogations à l'interdiction de détruire les produits de consommation invendus. Il a été publié au Journal officiel le 22 avril 2026 (JO L, 2026/296) et s'applique à partir du 19 juillet 2026, date d'entrée en application de l'interdiction elle-même.

En vertu de l'article 25 de l'ESPR, à compter du 19 juillet 2026, les produits énumérés à l'annexe VII (vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures) ne peuvent pas être détruits lorsqu'ils sont invendus. L'interdiction s'applique d'abord aux grandes entreprises ; les moyennes entreprises suivent à partir du 19 juillet 2030, et les micro et petites entreprises en sont exemptées. Notre guide sur l'interdiction de destruction des invendus présente la règle elle-même ; cet article traite des exceptions.

Informations clés

• Numéro CELEX : 32026R0296
• Adoption : 9 février 2026
• Publication : 22 avril 2026, JO L 2026/296
• Application : à partir du 19 juillet 2026
• Texte intégral : Consulter sur EUR-Lex
• Type : règlement délégué adopté en vertu de l'article 25 du règlement (UE) 2024/1781

Quand la destruction reste autorisée

L'article 2 énumère les cas dans lesquels un produit invendu relevant de l'annexe VII peut être détruit, à condition de pouvoir produire les justificatifs prévus à l'article 3 :

• le produit est un produit dangereux au sens du règlement relatif à la sécurité générale des produits (UE) 2023/988 ;
• il est impropre à l'usage prévu parce qu'il n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit national, et la destruction est exigée par la loi ou constitue la mesure corrective appropriée et proportionnée ;
• il a été reconnu comme portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle par une décision judiciaire définitive, une décision de règlement extrajudiciaire des litiges, une notification d'un titulaire de droits ou d'une autorité, ou une enquête interne étayée ;
• une licence ou un contrat similaire protégeant des droits de propriété intellectuelle fait de sa vente après une période donnée une atteinte, cette période a expiré, et la destruction est la réponse proportionnée ;
• il ne peut être préparé en vue du réemploi ni remanufacturé, car les étiquettes, logos ou éléments de design protégés ou inappropriés ne peuvent raisonnablement être retirés ;
• il est inacceptable pour un usage par les consommateurs en raison de dommages, d'une détérioration ou d'une contamination, et sa réparation ou sa remise à neuf n'est pas techniquement réalisable ou pas rentable ;
• il est impropre à l'usage prévu en raison de défauts de conception ou de fabrication irréparables ;
• uniquement si aucun des cas ci-dessus ne s'applique : il a été proposé au don, soit directement à au moins trois entités de l'économie sociale appropriées dans l'UE, soit sur une page facilement accessible du site internet de l'opérateur, pendant au moins huit semaines, sans être accepté ;
• une entité de l'économie sociale l'a reçu en don mais n'a trouvé aucun bénéficiaire ;
• il a été remis sur le marché après une préparation en vue du réemploi par un opérateur de traitement des déchets, et aucun acquéreur n'a pu être trouvé.

La notion de « rentable » est définie : la réparation ou la remise à neuf du produit ne doit pas coûter plus que sa destruction et son remplacement, en tenant compte des coûts de matériaux, de fabrication, d'emballage, de transport, de stockage et des coûts administratifs.

Documentation

L'article 3 impose à l'opérateur de conserver, pendant cinq ans après la destruction, des preuves électroniques correspondant à la dérogation invoquée, et de les transmettre à l'autorité compétente dans les 30 jours suivant une demande : par exemple une évaluation de la sécurité ou un rapport d'essai chimique pour un produit dangereux, une déclaration d'autoévaluation de la non-conformité, la décision judiciaire ou de règlement extrajudiciaire ou la notification en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle, la licence ou le contrat pour un droit limité dans le temps, ou un rapport d'inspection expliquant pourquoi le réemploi n'était pas possible. L'obligation de publication prévue à l'article 24 de l'ESPR (publication annuelle des quantités écartées et des motifs) continue de s'appliquer en parallèle.

Comment se préparer

• Confrontez chaque motif pour lequel vous détruisez actuellement des stocks aux dix dérogations ; tout ce qui n'en relève pas devra être donné, réemployé ou recyclé à partir du 19 juillet 2026.
• Mettez en place dès maintenant la filière de don. L'offre de huit semaines à au moins trois entités de l'économie sociale, ou sur votre site internet, est la seule voie possible pour les produits vendables mais invendus.
• Constituez le dossier de preuves pour chaque dérogation, conservé pendant cinq ans.
• Lisez le texte intégral sur EUR-Lex.